Quel régime fiscal pour les mandataires immobiliers ?

Les mandataires en immobilier ont le choix entre deux statuts juridiques

Depuis 1970, la loi Hoguet définit la catégorie professionnelle qui regroupe les indépendants : ils exercent au titre d’agents commerciaux. Ils doivent déclarer leur statut juridique auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avant de commencer leur activité. Le mandataire en immobilier peut cependant choisir son statut d’indépendant. Il peut prendre deux formes juridiques spécifiques : son auto-entreprise peut être une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’auto-entreprise, plus souvent appelée micro-entreprise, donne droit à des dispositions particulières et réglementées avec un statut de micro-entrepreneur à la clé. Ce dernier profite d’un dispositif comptable simplifié et d’un régime fiscal calculé exclusivement à partir de son chiffre d’affaires qui est plafonné à 72 500€ pour 2020.

La seconde forme juridique permet de préserver l’indépendance de l’entrepreneur qui exerce en nom propre jusque dans la gestion et la tenue de ses comptes. L’activité n’est pas soumise à un chiffre d’affaires seuil mais l’impôt sur le revenu s’applique. Ce régime réel normal implique d’ailleurs la prise en compte de tous les revenus du foyer fiscal.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée profite d’un statut qui n’engage pas son patrimoine personnel. Cette forme juridique donne le droit d’opter pour l’imposition sur les sociétés. Mais les charges restent élevées et la TVA facturée peut impacter les honoraires perçus. Les formalités d’inscription et la comptabilité d’entreprise nécessitent alors une expérience du métier et une clientèle déjà fournie.

Le statut d’auto-entreprise permet à l’agent commercial de bénéficier d’avantages sociaux

Le micro-entrepreneur en immobilier bénéficie quant à lui d’un régime social particulier pour soutenir son activité. Ce statut lui garantit des conditions idéales pour débuter sa carrière dans le secteur des transactions immobilières. Il peut ainsi continuer à percevoir les indemnités versées par Pôle Emploi malgré sa reconversion. Il peut aussi cumuler son activité avec un autre emploi le temps de développer son carnet d’adresses. Il ne peut encore déduire les charges professionnelles de ses frais mais profite d’une micro-fiscalité. Les cotisations sociales, les impôts et les taxes sont regroupés en une somme unique à verser en fonction du chiffre d’affaires réalisé. 

Avec ce prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entreprise est ainsi exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les transactions immobilières effectuées. Il est donc logique qu’elle ne soit pas facturée aux clients. Ce régime fiscal autorise des tarifs attractifs. La gestion de la comptabilité ne nécessite aucun investissement d’ampleur : l’ouverture d’un simple compte bancaire dédié à l’activité suffit. La principale difficulté pour démarrer l’activité reste l’inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

L’inscription au RSAC, la condition sine qua none pour démarrer une carrière

L’enregistrement au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) conditionne l’autorisation légale d’exercer en tant qu’agent commercial. Mais pour demander l’inscription au registre, il faut déjà être mandaté. Il existe une solution à cette impasse administrative : le réseau SAFTI vous donne la possibilité de justifier de votre régime de mandataire avec un document pour vous déléguer officiellement une première mission. Vous restez indépendant. Après une formation de trois jours pour acquérir les bases de la profession, vous obtenez un justificatif. Le réseau de professionnels en ligne SAFTI vous conseille pour utiliser efficacement les outils numériques disponibles et indispensables à chacun de ses mandataires. Vous démarrez dans la profession de mandataire immobilier à votre rythme, avec un régime fiscal qui facilite la reconversion. Le statut de micro-entrepreneur vous garantit de travailler en collaboration avec un réseau d’indépendants implantés dans toute la France. La notoriété SAFTI vous assure une clientèle importante toute l’année et à proximité de votre domicile. Avec un chiffre d’affaires élevé, vous aurez alors intérêt à faire évoluer votre statut juridique pour demander un régime fiscal approprié à votre nouvelle situation.

Tutoriel : documents à fournir pour la demande d'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

• Copie du contrat d’agent commercial signé avec votre réseau immobilier
• Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…)

Certains greffes peuvent demander des documents supplémentaires, comme par exemple : 

• Attestation de non-condamnation judiciaire
• Copie de la carte vitale
• Si vous êtes étranger : copie de votre titre de séjour
• Si vous êtes marié(e) ou Pacsé(e) : copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint(e) des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession

Pour résumer

Les différents régimes fiscaux pour les mandataires immobiliers :