Tout savoir sur l'attestation d'un collaborateur immobilier
Sommaire
L’attestation collaborateur immobilier est un document destiné à un négociateur immobilier salarié ou à un agent commercial indépendant travaillant pour le compte d’un agent immobilier. Elle est obligatoire et justifie de leur habilitation à exercer leur profession.
Attestation collaborateur immobilier : qu’est-ce que c’est ?
La carte professionnelle est un document délivré à un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic de copropriété, obligatoire afin d’exercer son activité conformément à l’Art. 9 du décret n°72.678 du 20 juillet 1972. Un négociateur salarié d’une agence immobilière, un collaborateur ou un agent commercial indépendant n’est pas soumis à l’obligation de détention de la carte professionnelle. Néanmoins, les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle dont ils dépendent sont tenus de leur fournir une attestation collaborateur immobilier, justifiant de leur habilitation à exercer pour leur compte. Cette attestation est délivrée au négociateur par la CCI géographiquement compétente et vient délimiter l’étendue de ses missions.
Comment obtenir une attestation collaborateur immobilier ?
Les titulaires de la carte professionnelle peuvent formuler la demande d’une attestation collaborateur immobilier auprès de la CCI de leur département.
Dans quel cadre demander une attestation collaborateur immobilier ?
La demande de l’attestation collaborateur immobilier s’inscrit dans les cas suivants :
- Obtention d’une attestation pour un nouveau collaborateur salarié ou indépendant ;
- Modification de l’attestation d’un agent en activité ;
- Renouvellement après expiration d’une attestation collaborateur immobilier ;
- Changement de forme juridique de l’entreprise, d’adresse du siège, de dénomination sociale ou de dirigeant.
Quelles démarches pour une demande d’attestation collaborateur immobilier ?
Afin de formuler une demande d’attestation collaborateur immobilier, il faut constituer un dossier regroupant :
- Un formulaire CERFA n° 15315-01 de demande d’attestation collaborateur immobilier dûment remplie et signée ;
- Une copie recto verso de la pièce d’identité ou d’un extrait d’acte de naissance du négociateur ;
- L’extrait d’immatriculation originale au registre du commerce ;
- Concernant les ressortissants de l’UE ou de l’espace économique européen : autorisation originale signée pour consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine ;
- Pour un ressortissant hors UE ou de l’espace économique européen : un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois et envoyé par l’autorité judiciaire ou administrative du pays en question ;
- Pour un agent commercial immobilier : une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’année en cours mentionnant les activités exercées couvertes ;
- Pour la mise à jour ou le renouvellement d’une attestation collaborateur immobilier : l’attestation originale, une copie de la carte professionnelle du titulaire en cours de validité (recto verso) et de la preuve de règlement de la redevance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CCI, accompagnée de l’intégralité des pièces justificatives rédigées en français ou traduites par un professionnel assermenté.
Coût de l’attestation collaborateur immobilier
L’attestation collaborateur immobilier est facturée pour un montant variant en fonction des CCI géographiquement compétentes. Le montant de la redevance est par exemple de 55 € dans cinq départements de la région parisienne. Pour ces départements uniquement, le montant est à régler par carte bancaire via la boutique en ligne de la CCI. Pour les autres départements, le paiement s’effectue uniquement par chèque à l’ordre de la CCI concernée.
Validité de l’attestation collaborateur immobilier
La durée de validité de l’attestation collaborateur immobilier peut être :
- La date effective du terme du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ;
- La date d’expiration de la carte professionnelle, soit 3 ans.
Les sanctions en cas de fraude du négociateur immobilier
Afin d’exercer son activité légalement, le négociateur immobilier doit disposer de son attestation collaborateur immobilier à la date de son premier jour de travail. Le cas contraire, il s’expose à la nullité des opérations qu’il a engagées ainsi qu’à des sanctions prévues dans le cadre de la loi Hoguet.
Sanctions pénales
Le négociateur immobilier travaillant en tant qu’indépendant sans attestation collaborateur immobilier risque une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie d’une amende de 7 500 €. Si celui-ci exerce son activité sous le régime de la société individuelle, il s’expose à des sanctions pénales encore plus sévères. Si l’agent titulaire de la carte professionnelle n’est pas capable d’apporter la preuve des démarches visant à l’obtention de l’attestation collaborateur immobilier, sa responsabilité peut être engagée et il peut être accusé de complicité. En revanche, si le négociateur n’est pas immatriculé au registre des agents commerciaux, la responsabilité de l’agent ne peut être engagée.
Sanctions contractuelles
L’agent immobilier mandataire n’est pas tenu du versement des commissions auprès du négociateur en infraction. Ce dernier se retrouve dans l’incapacité de prétendre à des indemnités de rupture de contrat et sera débouté par le tribunal s’il intente une procédure judiciaire envers l’agent, n’ayant pas respecté le cadre légal de l’exercice de sa profession.
Sanctions administratives
En cas d’infraction sanctionnée pénalement, le négociateur immobilier ne répond plus aux conditions exigées pour l’obtention de l’attestation collaborateur immobilier. L’arrêt de la Cour de cassation Cass.1ère civ, 5 avril 2012, n° 11-15569 stipule que l’agent concerné perd de facto son droit aux honoraires.
Les mandataires SAFTI travaillent grâce à une attestation collaborateur immobilier, sous couvert de la carte professionnelle SAFTI. Obligatoire pour exercer ses missions, elle est également un gage envers ses clients puisqu’elle habilite les mandataires à négocier et signer des mandats pour le compte de SAFTI en toute légalité.
QUESTIONS - RÉPONSES
Vous n'avez pas trouvé toutes les réponses à vos questions dans cet article ? Voici les réponses aux questions les plus souvent posées. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Quel coût et quelle durée de validité de l’attestation collaborateur immobilier ?
Le coût de l’attestation collaborateur immobilier varie selon les CCI dont dépendent les négociateurs immobiliers et celle-ci a une durée de validité de 3 ans soit à la date d'expiration de la carte professionnelle ou la date effective du contrat en cas de CDI.
Quelles sanctions en cas de fraude du négociateur immobilier ?
Plusieurs sanctions sont possibles pour le négociateur immobilier qui fraude : pénales avec un risque d'être condamné à 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende ; contractulles, le négociateur ne pouvant prétendre à des indemnités de fin de contrat ou encore adminsitratives avec la perte de son droit aux honoraires.