Agent commercial immobilier indépendant : statut et obligations légales

Le statut d'agent commercial immobilier indépendant diffère en plusieurs points de celui de l'agent immobilier traditionnel. C'est un entrepreneur individuel qui agit en qualité de mandataire, mais conserve en toutes circonstances sa liberté d'action. Pour devenir agent commercial immobilier, il faut donc avoir créé son entreprise et accomplir quelques formalités légales. Pas d'inquiétude, SAFTI est là pour vous guider !


Le statut d'agent commercial immobilier indépendant

La profession d'agent immobilier se décline en différents statuts, tous régis par la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970. On trouve ainsi les agences immobilières ou réseaux immobiliers de mandataires, les agents immobiliers salariés, et les agents immobiliers indépendants. C'est dans cette dernière catégorie que se situe le statut d'agent commercial immobilier indépendant.

L'agent commercial immobilier indépendant exerce des fonctions très proches de celles de l'agent immobilier travaillant en tant que salarié dans une agence. Il mène en effet la transaction immobilière du début à la fin, assurant à la fois une mission de négociateur, de vendeur, de conseiller, et parfois de médiateur.

L'agent commercial immobilier choisit de s'installer à son compte sous la forme juridique de son choix :

  • L'entreprise individuelle - sous le régime du micro-entrepreneur ou non : l'agent commercial indépendant officie en son nom propre et bénéficie de formalités de création allégées. Il déclare ses bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu. Attention, en cas de difficultés financières, ses biens personnels peuvent être saisis.
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : les formalités de création et de déclaration des bénéfices sont similaires à l'EI. Vous devez toutefois effectuer une déclaration d'affectation pour mettre à l'abri votre patrimoine des éventuelles dettes de l'entreprise.


Statut Agent Commercial Immobilier - SAFTI Recrutement

L'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Parce que l'agent commercial immobilier indépendant agit toujours en qualité de mandataire pour le compte d'un autre professionnel, il doit se soumettre à une formalité légale obligatoire. Il s'agit de l'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Qu'est-ce que le RSAC ? Il s'agit d'un registre tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre département. L'immatriculation à ce registre est obligatoire pour commencer à exercer, et vous coûtera 25,19 €.

Comment s'inscrire ? Pour être en droit de vous immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux, vous devez justifier d'un premier contrat de mandataire. Il vous faut donc trouver votre premier client, à savoir un professionnel de la vente immobilière, et conclure un contrat commercial avec lui.

  • Remplissez le formulaire d'immatriculation AC0 pour déclarer le début de votre activité ;
  • Joignez à ce formulaire la photocopie de votre premier contrat, ou une attestation du mandant (client), ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité, de votre carte vitale et si besoin de votre carte de séjour. Vous aurez également besoin d'une attestation sur l'honneur de non-condamnation judiciaire, téléchargeable en ligne sur le site Infogreffe.fr.


Registre Spécial des Agents Commerciaux - SAFTI Recrutement

Faciliter votre début d'activité avec le réseau SAFTI

Comme vous pouvez le constater, débuter une activité d'agent commercial immobilier comporte quelques écueils. La difficulté première étant de trouver un premier client, ou mandant, pour réaliser son enregistrement au RSAC.

Dans ce contexte, rejoindre un réseau d'agents commerciaux immobiliers indépendants présente de nombreux avantages. Avec SAFTI :

  • Vous obtenez l'assurance de pouvoir compter sur un client solide et durable : le réseau SAFTI lui-même. L'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux devient une simple formalité ;
  • Vous travaillez sous couvert de la carte professionnelle SAFTI, ce qui se matérialise pour l’agent commercial immobilier par une attestation d’habilitation octroyée par la CCI de façon personnelle et nominative. Cette attestation sert de véritable garantie face aux clients vendeurs et acquéreurs, car elle vous habilite à signer des mandats et négocier pour le compte de SAFTI ;
  • Vous êtes soutenu par l'un des réseaux immobiliers les plus importants sur le marché français, numéro 1 en notoriété. Vous démarrez donc votre activité avec un véritable filet de sécurité ;
  • Vous recevez une formation d'agent commercial immobilier indépendant complète dans le cadre de notre programme d'intégration. Menée à distance et en présentiel, elle vous permet d'acquérir les bases du métier, puis d'en approfondir les points clés avec des experts de la négociation immobilière ;
  • Vous profitez d'outils exclusifs pour assurer votre succès : supports de communication web et print, outil logiciel de gestion, hotline, mise à jour de compétences… tout pour devenir l'un des meilleurs spécialistes de votre région !



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